RÔLE D'ÉVALUATION

LE SERVICE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE

Le rôle d’évaluation foncière est le résumé de l’inventaire de tous les immeubles situés dans la municipalité. Il indique la valeur réelle de chacune de ces propriétés, et ce, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale. La valeur réelle ou marchande d’une propriété est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Pour déterminer la valeur marchande d’un immeuble, l’évaluateur peut utiliser trois méthodes :

 

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Durée et tenue à jour du rôle d’évaluation

L’évaluateur dresse le rôle d’évaluation pour trois exercices financiers consécutifs. C’est donc dire qu’à moins de modifications apportées à la propriété, la valeur réelle inscrite au rôle est la même pour toute la durée du rôle, soit trois ans. Pour les municipalités de 5 000 habitants et moins, le même rôle peut être déposé pour un 2e cycle triennal. Une fois déposé, l’évaluateur modifie le rôle d’évaluation suite à des transactions immobilières, des améliorations aux bâtiments, des incendies ou des démolitions. Ces changements sont inscrits au rôle lors des tenues à jour, rétroactivement à la date de leur avènement. Toutes ces modifications sont requises par l’article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale, et le propriétaire en est informé au moyen d’un avis de modification du rôle d’évaluation foncière.

Visite des propriétés

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la MRC est dans l’obligation de visiter les propriétés afin de s’assurer de l’exactitude des données qui servent à actualiser le rôle d’évaluation foncière. Les visites sont effectuées lors de l’émission de permis de construction ou au moins tous les 9 ans. Chaque inspecteur mandaté par la MRC sera muni d’une carte l’identifiant. Comme stipulé dans la Loi, les visites de propriétés auront lieu entre 9 heures et 21 heures, du lundi au samedi sauf un jour férié.

DEMANDE DE RÉVISION ADMINISTRATIVE

1. S’informer d’abord…

Toute personne qui songe à déposer une demande de révision administrative devrait, avant de le faire, entrer en communication avec l’évaluateur de la MRC. Elle pourra alors s’assurer qu’elle possède toutes les informations contenues à son dossier et qu’elle les comprend bien. Cette démarche, bien que non obligatoire, est fortement recommandée.

2. Contester ensuite…

La demande de révision administrative du rôle d’évaluation foncière est le moyen formel que la Loi sur la fiscalité municipale met à la disposition du contribuable désirant faire corriger une donnée qui figure au rôle d’évaluation foncière et qu’il juge erronée. Comme c’est le cas en matière d’impôt sur le revenu, la procédure de révision administrative est assujettie à un ensemble de règles et de conditions strictes. Pour obtenir davantage de renseignements sur cette procédure ou pour déposer une demande, on doit s’adresser à l’organisme responsable de l’évaluation (OMRÉ) qui est en fait la MRC.