RÔLE ET STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

 

Les compétences obligatoires de la MRC

 

• Adoption, maintien, révision d’un schéma d’aménagement et de développement du territoire (orientations et affectations du territoire, protection de la zone agricole, périmètre d’urbanisation,  zones de contraintes pour des raisons de sécurité publique ou de  protection environnementale, déboisement, pratiques agricoles,  transport terrestre, patrimoine, culture, équipements  d’importance,  etc.)

• Application de la règle de conformité au schéma ou au règlement de contrôle intérimaire des plans et règlements municipaux

• Développement local, soutien à l’emploi et au financement d’un centre local de développement (CLD)

• Élaboration d’un schéma de couverture de risques en matière  d’incendie

• Élaboration d’un schéma de couverture de risques en matière de sécurité civile (à venir)

• Élaboration d’un plan de gestion des matières résiduelles

• Compétence en matière de cours d’eau (s’applique aux cours d’eau dont le débit est régulier ou intermittent. Voir l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales, obstruction, nettoyage, aménagement)

• Confection et maintien à jour des rôles d’évaluation foncière des municipalités rurales

• Vente des immeubles pour le non-paiement des impôts fonciers

 

Les compétences facultatives de la MRC

 

• Adoption de règlements de contrôle intérimaire

• Gestion du pacte rural

• Mandataire de services gouvernementaux

• Programmes de la SHQ (programme d’aide à la rénovation et l’adaptation des résidences des ménages à faible revenu)

• Mandataire de la SAAQ (immatriculation, permis de conduire, transfert, etc.)

• Désignation d’un équipement ayant un caractère supralocal incluant les règles de gestion et la répartition des dépenses et des revenus

• Désignation et entretien d’un parc régional linéaire (piste cyclable)

• Entente intermunicipale de services (inspection régionale, confection des règlements locaux d’urbanisme)

• Déclaration de compétence en certaines matières (ex. transport et traitement des boues de fosse septique)

• Acceptation de la délégation de compétence (ex. service d’évaluation foncière de Ville de Saint-Georges)

• Gestion du transport collectif

Le Comité administratif

Il est composé du préfet, du préfet suppléant, du maire de Ville de Saint-Georges et de deux autres maires élus annuellement.

Le comité administratif exerce différentes compétences administratives et techniques déléguées par le conseil des maires. Il agit régulièrement à titre de conseiller pour l’étude détaillée de certains dossiers qui font l’objet de recommandations au conseil.

Comités internes

Formés de maires et de gestionnaires, ils voient à l’étude et à la préparation des dossiers qui seront soumis au conseil.

 

À titre d’exemple : 

 

• Comité de la ruralité (analyse des dossiers soumis dans le cadre du pacte rural)
• Comité de la piste cyclable
• Comité des matières résiduelles
• Comité de sélection du personnel
• Comité de la gestion intégrée des boues de fosse septique
• Etc.

 

Autres comités

Comités obligatoires en vertu de la Loi :

 

• Bureau des délégués (dossiers de cours d’eau régional)
• Comité de sécurité publique (entente avec la Sûreté du Québec)
• Comité consultatif agricole (conseiller en matière de dossier agricole)
• Commission d’aménagement (dossier relatif au schéma d’aménagement et de développement)

 

Administration générale

Relevant directement du directeur général, l’administration générale s’assure du respect et du suivi des décisions prises par le conseil des maires et supervise l’ensemble des activités et compétences de la MRC. Elle maintient un lien constant avec les municipalités locales et voit aux différentes communications de la MRC. Les principaux services et dossiers sous sa gestion directe sont :

 

• service de la greffe
• service du budget
• gestion du pacte rural
• gestion du personnel
• équipements supralocaux
• ententes intermunicipales
• route verte
• transport collectif
• vente pour taxes

 

Finalement, la MRC est présente sur certains conseils d’administration. À titre d’exemple : CLD, Agence de mise en valeur de la forêt privée, Cambi, Festival beauceron de l’érable, etc.